sur 25 novembre 2020
Le Ministère en charge de la Forêt nous alerte sur la perte de gestion durable en l’absence de mise œuvre effective du Plan Simple de Gestion. Dans cet article, nous vous présentons cette instruction en détails.
Nous vous présentons aussi les moyens mis à la disposition des services de l’Etat pour assurer l’effectivité des PSG des propriétaires forestiers privés.
Présentation de l’instruction
L’article L. 124-1 du code forestier dispose que les bois et forêts gérés conformément à un PSG agréé présentent des garanties de gestion durable à condition que le programme de coupes et travaux prévu fasse l’objet d’une mise en œuvre effective. Cette disposition constitue donc la base légale permettant à l’administration d’intervenir.
L’instruction présentée dans cet article ne s’applique qu’aux bois et forêts gérés conformément à un PSG obligatoire, volontaire ou concerté.
La réalisation effective du programme de coupes et travaux conditionne la garantie de gestion durable. L’effectivité de la mise en œuvre du PSG nécessite donc un suivi de ce programme. En cas de demande de l’administration, le propriétaire doit pouvoir présenter, par tous moyens, tous les éléments permettant de prouver la réalisation de son programme.
L’objectif est de permettre une meilleure application des plans simple de gestion (PSG) par leurs propriétaires, de les encourager à gérer leur forêt. Des avenants à leur PSG peuvent leur être proposés en cas de difficulté concernant la mise en œuvre de leur programme de coupes et travaux.
Mise en œuvre de la perte de garantie
La « mise en œuvre effective du programme de coupes et travaux prévu » au sens de l’article L. 124-1 du code forestier est une priorité de contrôle fixée par l’instruction technique DGPAAT/SDFB/2015-371 du 13 avril 2015. Elle incombe aux DDT en lien avec les DRAAF. Elle implique le respect des obligations mentionnées aux articles L. 312-4 et L. 312-5 du code forestier :
- La réalisation des coupes prévues dans le PSG à plus ou moins 4 ans de la date initialement fixée ;
- L’exécution des travaux de reconstitution après coupes dans les cinq ans qui suivent l’exploitation ;
- L’exécution des travaux mentionnés comme obligatoires dans le document de gestion.
Le propriétaire doit être en mesure de justifier l’effectivité de la réalisation de son programme de coupes et travaux. Pour ça, il peut présenter le tableau de suivi qui figure à l’annexe 2 de l’instruction du 13 mai 2015. Il peut aussi présenter tout autre élément permettant d’en démontrer la réalisation.
Si les coupes et travaux ne sont pas conformes au programme : le plan n’est pas considéré comme respecté. L’appréciation et le constat relèvent des DDT à la suite d’un contrôle. Il leur appartient de qualifier la non effectivité en rassemblant l’ensemble des éléments de fait et de droit qui l’attestent. Le dialogue entre l’administration et le propriétaire doit permettre de justifier la non effectivité du document de gestion. Des échanges écrits avec le propriétaire doivent être prévus. Ils lui donnent la possibilité d’expliquer la situation et de présenter ses justifications.
Rappel : l’instruction présentée dans cet article ne s’applique qu’à un PSG obligatoire, volontaire ou concerté.
Conséquences de la perte de garantie de gestion durable
Du fait de la non effectivité, la propriété forestière reste dotée du PSG mais celui-ci ne présente plus de garantie de gestion durable. Ainsi, ces forêts relèvent du régime spécial d’autorisation administrative (Article L.222-5) et plus seulement du régime d’autorisation prévu à l’article L. 124-5 du code forestier. Plus aucune coupe ne peut se faire sans autorisation, hors bois à usage personnel domestique, et coupe d’urgence dans certaines conditions.
La perte de garantie de gestion durable aura des conséquences sur la certification des bois et forêts. Le Ministère en charge des forêts sensibilisera les organismes de certification PEFC et FSC sur la mise en œuvre de cette instruction technique.
Conséquences fiscales
La perte de garantie de gestion durable entraîne une sanction fiscale au titre du non-respect de la législation concernant les droits d’enregistrement et la publicité foncière comme à celle relative à l’impôt sur la fortune immobilière (IFI).
Les propriétaires ayant bénéficié de crédits d’impôt au titre des DEFI « travaux » « acquisition » et « contrat », sont également concernés.
Les sanctions fiscales interviennent lorsque l’administration fiscale a validé et traduit en pénalité fiscale les conséquences des manquements constatés par les procès-verbaux des agents de DDT.
Conséquence en termes de coupes
Les coupes d’un seul tenant supérieures ou égales à un seuil fixé par le préfet et enlevant plus de la moitié du volume des arbres de futaie ne peuvent être réalisées que sur autorisation du préfet, après avis du CRPF.
Par conséquent, les propriétaires de bois et forêt ayant perdu leur garantie de gestion durable et qui souhaitent réaliser de telles coupes sont contraints d’en demander l’autorisation au préfet.
Elles peuvent être refusées notamment si elles sont trop nombreuses ou trop importantes.
Conséquences sur les aides
Il résulte de cette instruction que, pour toutes les aides dont le versement est conditionné au respect de la garantie de gestion durable, lorsque la perte est prononcée pendant la durée d’engagement du dossier, l’aide doit être remboursée.
Rappel : l’instruction présentée dans cet article ne s’applique qu’aux bois et forêts gérés conformément à un PSG obligatoire, volontaire ou concerté.
Conditions de recouvrement de la garantie
Le propriétaire concerné peut recouvrer la garantie de gestion durable attachée à son document de gestion s’il transmet au CRPF avec copie DDT et DRAAF, avant le terme de son PSG, un avenant à son programme de coupes et travaux du PSG en cours de validité.
Pour ça, il peut faire appel à un gestionnaire forestier professionnel, tel que COFORET. Ensemble, ils identifieront les engagements qui n’ont pas été réalisés ainsi que les conséquences qui en découlent pour la forêt. Le but : élaborer les mesures nécessaires pour y remédier et qui seront intégrées au nouveau programme.
Ce programme révisé constitue un avenant au document de gestion initial. Il doit être agréé par le CRPF dans les conditions prévues par le code forestier. A compter de l’agrément de cet avenant, le document de gestion dont les actes de gestion prévus sont mis en œuvre présentera de nouveau une garantie de gestion durable au sens de l’article L. 124-1 du code forestier. Il donne lieu, dans les conditions habituelles, à un contrôle de la DDT.
Entre l’entrée en vigueur de la perte et l’agrément de l’avenant, les services de la DDT maintiendront une pression de contrôle suffisante. Ainsi, ils s’assurent qu’aucune coupe illicite n’est réalisée et que les éventuelles reconstitutions après coupes sont bien menées. Un nouveau contrôle sera diligenté après l’entrée en vigueur de l’avenant.
