La « loi Sapin II », du 9 décembre 2016 prévoit une nouvelle obligation à la charge des sociétés commerciales, civiles, (GF, GFR…) tenues de s’immatriculer au RCS.
Elles doivent déclarer leurs bénéficiaires effectifs auprès du greffe du tribunal de commerce avant le 1er avril 2018 pour toutes les sociétés déjà créées.
